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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 152101

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152101
Numéro NOR : CETATEXT000007874130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;152101 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UN DECRET D'EXTRADITION - Incidents - Non-lieu en cas de retrait du décret d'extradition - Existence - Incarcération antérieure à l'intervention du décret rapporté (1).

335-04-03-02-03, 54-05-05-02-04 Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête dirigée contre un décret d'extradition, rapporté postérieurement à l'intervention de ce pourvoi, compte tenu du fait que l'incarcération de l'intéressé était intervenue antérieurement au décret attaqué, qui n'en a pas constitué le fondement.

RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE - Retrait d'un décret d'extradition qui n'a pas constitué le fondement de l'incarcération de l'intéressé (2).

Références :


1. Cf. sol. contr., 1992-07-06, Stéfan, T. p. 975. 2. Cf. sol. contr., 1992-07-06, Stéfan, T. p. 1225


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernd Ferdinand Y...
X..., détenu à la Maison d'arrêt de la santé à Paris (75014) ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bernd Ferdinand Y...
X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un décret en date du 27 mai 1994, postérieur à l'intervention du pourvoi, le décret attaqué en date du 25 août 1993 prononçant l'extradition de M. VON X... suite à une demande des autorités allemandes, a été rapporté ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que l'incarcération de M. VON X... était intervenue antérieurement au décret attaqué, qui n'en a pas constitué le fondement, la requête de M. VON X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. VON X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernd Ferdinand Y...
X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1993-08-25
Décret 1994-05-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 152101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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