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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 154600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154600
Numéro NOR : CETATEXT000007837288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;154600 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN dont le siège social est situé à Tremeven par Lanvollon (22290) ;
Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 décembre 1993, sous le numéro 93 NT0I 238, la requête présentée par la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN tendant à l'annulation du jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo", a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé l'exploitation de la carrière sise au lieudit Coat Men sur la commune de Tremeven ;
Vu, enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN tendant aux mêmes fins que ci-dessus ; la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor autorisant l'extension et l'exploitation de la carrière de Coat Men sur la commune de Tremeven ;
2°) de rejeter la demande de l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté attaqué est de nature à justifier le sursis d'exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo" tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait atteinte à un monument inscrit au titre de la loi du 31 décembre 1913 paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dans ces conditions, la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN, à l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo" et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Références :

Loi 1913-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 154600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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