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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 157074

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157074
Numéro NOR : CETATEXT000007837301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;157074 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1994, présentée par Mlle Shigeko X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) de lui confirmer que son comportement correct et réglementaire à la suite de la notification de cet arrêté est de nature à lui permettre, comme elle le souhaite, de séjourner à nouveau en France plusieurs mois afin de participer à plusieurs compétitions sportives ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X... se borne en appel à faire valoir qu'elle a effectivement quitté le territoire français après avoir reçu notification de l'arrêté de la reconduite à la frontière pris à son encontre le 17 décembre 1993 et à demander, pour ce motif, l'autorisation de séjourner à nouveau quelques mois sur le territoire français ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une telle autorisation, ni d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mlle X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 157074
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Latournerie
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 29/07/1994

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