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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 1994, 94657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94657
Numéro NOR : CETATEXT000007863981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;94657 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1988, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1987 en tant qu'il a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 25 juin 1986 au sein du conseil municipal de Sainte-Eulalie pour la désignation de six adjoints au maire et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 23 janvier 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a informé M. X... qu'il acceptait sa démission de ses fonctions de premier-adjoint au maire ;
2°) d'annuler ces élections ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. Y..., il a été procédé en mars 1989 au renouvellement général des conseils municipaux ; qu'ainsi les conclusions de M. Y... dirigées, d'une part, contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le préfet de la Gironde a accepté la démission de M. X... de ses fonctions d'adjoint au maire de Sainte-Eulalie, d'autre part, contre les élections qui se sont déroulées le 25 juin 1986 pour la désignation de six adjoints au maire de cette commune sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Sainte-Eulalie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 94657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/07/1994

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