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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 septembre 1994, 101135

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101135
Numéro NOR : CETATEXT000007861894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;101135 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant Joursac à Neussargues (15170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Neussargues ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires... : ... 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier du remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que, si la parcelle d'apport C 875 se trouve à proximité d'une usine de carbonisation de bois appartenant à un tiers, ce qui peut lui conférer un surcroît de valeur vénale, cette circonstance ne lui donne pas le caractère de terrain à utilisation spéciale ; qu'ainsi, la commission départementale n'était pas tenue de réattribuer cette parcelle à M. X... ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural doit être écarté ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une soulte :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'ordonner le versement d'une soulte ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit versée une soulte tenant compte de la valeur vénale de sa parcelle d'apport C 875 ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 20, 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 101135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 09/09/1994

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