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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 septembre 1994, 127002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127002
Numéro NOR : CETATEXT000007872690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;127002 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu enregistrée le 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Robert X... en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre 1990 présentée pour M. X... et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le directeur général du C.N.R.S. a prononcé sa radiation du cadre des chercheurs pour abandon de poste à compter du 1er septembre 1989 et à la condamnation du C.N.R.S. à lui verser une somme de 12 280 000 F au titre de dommages et intérêts et de 261 116, 40 F représentant ses traitements ;
2°) l'annulation de la décision susmentionnée ;
3°) à la condamnation du C.N.R.S. au versement des sommes susmentionnées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Robert X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que le directeur scientifique du département "terre océan atmosphère espace" du C.N.R.S. a, par une décision du 3 mai 1988, affecté M. X... à compter du 1er juin 1988 à l'institut d'astrophysique de Paris ; que malgré une mise en demeure en date du 27 juillet 1989, M. X... a manifesté par un courrier du 8 août 1989 son refus de rejoindre son poste ; que, dans ces conditions il a, par son fait, rompu les liens qui l'unissait au service ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1989 par laquelle le directeur général du C.N.R.S. l'a radié des cadres ainsi que ses conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité alléguée de cette décision ;
Considérant d'autre part que M. X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement attaqué en ce qui concerne la suspension de son traitement à compter du 1er juin 1988 ; qu'il y a lieu dès lors par adoption des motifs des premiers juges de rejeter ses conclusions sur ce point ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au directeur général du C.N.R.S. et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 127002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/09/1994

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