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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 septembre 1994, 139472

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139472
Numéro NOR : CETATEXT000007856808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;139472 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FAUCHER Professeur à l'Université II, demeurant BP 3397 à Nancy cédex (54015) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1992, relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 modifiant l'arrêté du 27 février 1973, relatif au diplôme d'études universitaires générales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les professeurs ont la responsabilité principale de l'organisation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques" ; qu'aux termes de l'article 8, attaqué, de l'arrêté du 26 mai 1992, relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise : "Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie chaque année, après avoir recueilli l'avis des instances compétentes de l'établissement, la liste des enseignantschercheurs responsables de chaque formation de premier et deuxième cycle. Ce responsable assure le bon fonctionnement de la formation et remet aux instances universitaires un rapport annuel sur ce fonctionnement" ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas conféré aux seuls professeurs la responsabilité des formations du 1er et du 2ème cycle ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'article 8 attaqué serait contraire à ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FAUCHER et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1992-05-26 art. 8
Loi 84-52 1984-01-26 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 139472
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/09/1994

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