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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 septembre 1994, 123479

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123479
Numéro NOR : CETATEXT000007851910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-12;123479 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 septembre 1987 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. et Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI en date du 14 septembre 1987 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... a pour motifs la faible durée de résidence en France des intéressés, la précarité de leur situation quant à leur séjour, et l'inachèvement de l'insertion professionnelle de M. X... ; que M. et Mme X... résidaient en France depuis 7 ans à la date de la décision attaquée et sont titulaires depuis 1985 d'une carte de résident de 10 ans ; que M. X... exerce les fonctions de médecin aux hôpitaux Saint-Louis de Paris et Avicenne de Bobigny ; que cette activité professionnelle lui procure des ressources stables permettant de subvenir aux besoins de sa famille ; qu'ainsi la décision de refus opposée à la demande des époux X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 20 février 1991, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville età M. et Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 1994, n° 123479
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/09/1994

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