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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 septembre 1994, 135309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135309
Numéro NOR : CETATEXT000007856139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-12;135309 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ..., Les Avirons, Réunion (97425) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision rectorale en date du 25 novembre 1985 mettant fin à ses fonctions d'instituteur suppléant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public... pour assurer l'exécution de cette décision ;
Considérant que M. X... a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision rectorale en date du 25 novembre 1985 mettant fin à ses fonctions d'instituteur suppléant, au motif que la délégation de signature donnée le 1er décembre 1984 par le recteur de l'académie de la Réunion au signataire de cette décision n'avait fait l'objet d'aucune publication ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, le recteur de l'académie de la Réunion a, d'une part, prononcé, par un arrêté en date du 27 avril 1992, la réintégration de M. X... dans ses fonctions d'instituteur suppléant à compter du 11 octobre 1985, et, d'autre part, assuré la reconstitution de la carrière de celui-ci, par deux arrêtés en date du 2 juillet 1992 portant nomination de M. X... en qualité d'instituteur stagiaire à compter du 11 octobre 1985 et titularisation de celui-ci dans le corps des instituteurs à compter du 11 octobre 1987 ; qu'en refusant de procéder au versement des indemnités réclamées par le requérant, le recteur de l'académie de la Réunion s'est conformé au jugement du tribunal administratif, qui, après avoir relevé que le comportement de l'intéressé était de nature à justifier la mesure prise à son encontre, a, par son article 2, rejeté les conclusions aux fins d'indemnité que celui-ci avait présentées ; qu'il est, dans ces conditions, constant que le recteur de l'académie de la Réunion a pris l'ensemble des mesures qu'impliquait l'exécution du jugement susmentionné ; qu'il suit de là que la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1992-04-27
Arrêté 1992-07-02
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 1994, n° 135309
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Struillou
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/09/1994

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