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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 septembre 1994, 145764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145764
Numéro NOR : CETATEXT000007837660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-12;145764 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision du 27 janvier 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui a été retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 27 janvier 1993, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... MAUREL,à M. et Mme Y..., à la commune de Lambesc et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 1994, n° 145764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/09/1994

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