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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 septembre 1994, 147022

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147022
Numéro NOR : CETATEXT000007839434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-12;147022 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André X..., une décision du 6 octobre 1992 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 1994, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; il déclare se désister purement et simplement de son recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. André X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire du 22 mars 1994, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister purement et simplement de son recours ; que rien ne s'oppose à ce désistement ; qu'il convient par conséquent de lui en donner acte ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 7 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. André X....

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 1994, n° 147022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/09/1994

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