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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 septembre 1994, 154332

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154332
Numéro NOR : CETATEXT000007865622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-12;154332 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, présentée par M. Aïssa X... demeurant 12/48 Square des Vosges Bâtiment Les Pins à La Madeleine (59110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1993 par laquelle le Commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
2°) annule la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L-5 du code du service national : "les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L-7 à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit : 1- soit de demander à être appelés au service actif dès le 1er octobre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de dix-huit ans, sauf, tant qu'ils ne sont pas majeurs, opposition de leur représentant légal manifestée dans les conditions de délai fixées par décret... 2 - soit de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt deux ans ou au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge" ; qu'aux termes de l'article R-5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2 - 2) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R-35. A défaut ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. Aïssa X... n'a pas déposé sa demande de report d'incorporation dans les délais définis à l'article R-5 précité du code du service national ; que les circonstances relatives à la poursuite de ses études et à la situation de sa famille sont dès lors sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Sur les conclusions tendant à accorder à M. X... un report d'incorporation :

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration et que de telles conclusions sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 16 novembre 1993 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1993 par laquelle le Commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. Aïssa X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L5, R5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 1994, n° 154332
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/09/1994

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