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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 septembre 1994, 110008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110008
Numéro NOR : CETATEXT000007845612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;110008 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1989, présentée par M. et Mme Gabriel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1987 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a créé une association foncière dans la commune de Folles ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement attaqué a exactement analysé leur demande comme étant dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 24 novembre 1987 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune de Folles ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1987 :
Considérant qu'en vertu de l'article 17 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, lorsque la commission communale d'aménagement foncier a décidé la réalisation de travaux ou ouvrages, une association foncière de remembrement, qui constitue un établissement public, est instituée par un arrêté du commissaire de la République entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret : "L'association est administrée par un bureau qui comprend : ... des propriétaires dont le nombre est fixé par le commissaire de la République et qui sont désignés... par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement" ; qu'il est constant qu'à la date de constitution par l'arrêté du 24 novembre 1987 de l'association, M. Patrice Y... était propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ; qu'il a pu ainsi valablement être désigné par la chambre d'agriculture départementale de la Haute-Vienne ; que, dès lors, et en tout état de cause, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral précité portant création d'une association foncière au motif que cet arrêté fait apparaître M. Patrice Y... comme membre du bureau ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 24 novembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gabriel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 86-1417 1986-12-31 art. 17, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 110008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/09/1994

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