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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 septembre 1994, 112756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112756
Numéro NOR : CETATEXT000007864237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;112756 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par M. X... .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 4 décembre 1989, présentée par M. Alain X... et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commune de Luxiol lui refusant l'indemnité représentative de logement à compter de son affectation dans cette commune en septembre 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
Vu les décrets du 2 mai 1983 et du 15 juin 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et des décrets du 2 mai 1983 et 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
Considérant que M. X..., instituteur, nommé dans la commune de Luxiol en septembre 1986, conteste le refus de la commune de lui verser l'indemnité représentative de logement à compter de cette date ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a formulé aucune demande d'indemnité de logement antérieurement à celle qu'il a adressée à la commune le 28 septembre 1987 ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité représentative de logement pour la période antérieure à cette date ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes de ladite demande en date du 28 septembre 1987 que l'intéressé a refusé, en raison de son insalubrité, le logement qui lui avait été proposé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce logement n'était pas convenable au sens des dispositions du décret du 15 juin 1984 et ne satisfaisait pas aux normes d'habitabilité applicables ; que, dès lors, M. X..., qui a refusé le logement qui lui avait été proposé, doit être regardé comme ayant perdu tout droit à indemnité représentative de logement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à la commune de Luxiol et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 83-367 1983-05-02
Décret 84-465 1984-06-15
Loi 1886-10-30
Loi 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 112756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/09/1994

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