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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 septembre 1994, 117398

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117398
Numéro NOR : CETATEXT000007866401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;117398 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stanislava Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sains-en-Amiénois à lui verser l'indemnité représentative de logement à compter du 1er mars 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et 15 juin 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat..." ;
Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens tendait à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Sains-en-Amiénois lui a supprimé le versement de l'indemnité représentative de logement et à la condamnation de la commune à lui verser cette indemnité ; qu'en demandant la condamnation de la commune à lui verser les sommes en litige Mme Y... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ; que l'appel formé par Mme Y... contre le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; que, dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme Y... à ladite cour ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Stanislava Y..., à la commune de Sains-en-Amiénois, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 117398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/09/1994

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