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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 septembre 1994, 119371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119371
Numéro NOR : CETATEXT000007849808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;119371 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 octobre 1988, par lequel le maire d'Yzeure a accordé un permis de construire à M. Y... ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) enjoigne à la commune d'Yzeure de respecter le plan et le coefficient d'occupation des sols en demandant la réduction de la hauteur du bâtiment aux normes prévues par l'article UC 7 du plan d'occupation des sols ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que l'arrêté, en date du 6 octobre 1988, par lequel un permis de construire a été accordé à son voisin en vue de la surélévation d'un bâtiment jouxtant sa propriété, méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Yzeure relatives au coefficient d'occupation des sols et à la hauteur des constructions, il n'a produit, en première instance ou en appel, aucun élément qui permette d'apprécier le bien fondé de ses allégations ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que la construction autorisée le priverait d'une vue panoramique, entraînerait une perte d'ensoleillement ainsi qu'une perte de valeur vénale de sa propriété et serait inesthétique, est sans influence sur la légalité du permis de construire dont il demande l'annulation ;
Considérant enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 119371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/09/1994

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