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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 septembre 1994, 143279

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143279
Numéro NOR : CETATEXT000007837201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;143279 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 143 279, la requête et le mémoire, enregistrés les 7 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Z..., demeurant ... et pour la SARL PHARMACIE DES ARCADES, dont le siège est Place des Arcades à Epernay (51200), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice ; Mlle Z... et la SARL PHARMACIE DES ARCADES demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler un jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 29 novembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mlle Z... à ouvrir une officine de pharmacie par la voie dérogatoire Place des Arcades à Epernay ;
- de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Champagne-Ardennes, par M. X..., Mme Y... et M. A... ;
Vu, 2°) sous le n° 144 142, la requête enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler un jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunaladministratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 29 novembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mlle Z... à ouvrir une officine de pharmacie par la voie dérogatoire Place des Arcades à Epernay ;
- de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Champagne-Ardennes, par M. X..., Mme Y... et M. A... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Z... et de la SARL PHARMACIE DES ARCADES et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil régional de l'ordre des pharmaciens Champagne-Ardennes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée pour Mlle Z... et la SARL PHARMACIE DES ARCADES et le recours présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, et par dérogation aux aliénas précédents du même article une autorisation de création d'une officine de pharmacie peut être accordée par le préfet "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;
Considérant que si les appelants soutiennent que la population du quartier de Saint-Thibaut susceptible d'être desservie par l'officine de pharmacie, dont la création a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1989, serait, à la suite de la rénovation entreprise, en tenant compte des habitants occupant les nouveaux logements, et de ceux dont l'installation était, à la date de l'autorisation litigieuse, d'ores et déjà certaine, ainsi que des touristes saisonniers fréquentant Epernay, d'environ 3 000 personnes, il ressort des pièces du dossier que les trois pharmacies les plus proches, de l'emplacement choisi par Mlle Z..., situées à moins de 200 mètres de celui-ci, suffisaient à satisfaire les besoins de cette population ; qu'ainsi les besoins réels de la population résidente et saisonnière du quartier considéré ne justifiaient pas l'octroi, par la voie dérogatoire, de l'autorisation de création d'une officine de pharmacie dans le quartier de Saint-Thibaut et que le préfet a fait une inexacte application desdispositions susrappelées de l'article L.571 du code de la santé publique en accordant une telle autorisation à Mlle Z... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a annulé l'arrêté du préfet de la Marne en date du 29 novembre 1989 autorisant Mlle Z... à ouvrir par la voie dérogatoire une officine de pharmacie à Epernay dans le quartier de Saint-Thibaut ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... et de la SARL PHARMACIE DESARCADES et le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., à la SARL PHARMACIE DES ARCADES, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, dela santé et de la ville.

Références :

Code de la santé publique L571
Loi 87-588 1987-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 143279
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/09/1994

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