Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 septembre 1994, 146058

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146058
Numéro NOR : CETATEXT000007837664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;146058 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., , demeurant à SP 69772/E 00 554 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité représentative de logement à compter du 17 septembre 1965 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et 16 novembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée de M. X..., est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité représentative de logement pour la période de son affectation en tant qu'instituteur auprès de la direction de l'enseignement français en Allemagne ; que, si, en raison du lieu d'affectation de l'intéressé, aucun des articles R.56 à R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur ledit litige, l'article 46 du même code conduit, en revanche, à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision précitée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête susmentionnée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., au ministre de l'éducation nationale et au président du tribunal administratif de Paris.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56 à R61, 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 146058
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/09/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.