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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 septembre 1994, 146950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146950
Numéro NOR : CETATEXT000007839429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;146950 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1993 et 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. THERMOTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal et statutaire ; la S.A. THERMOTIQUE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation d'une décision en date du 6 juin 1988 par laquelle la ville de Nîmes avait résilié la convention du 10 avril 1984 et ses avenants successifs passés avec la société Enereco, devenue la S.A. THERMOTIQUE, et d'autre part à la condamnation de la ville de Nîmes au paiement d'une somme de 750 000 F à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé ;
2°) annule ladite décision ;
3°) condamne la ville de Nîmes à lui verser la somme principale de 750 000 F avec intérêts légaux à compter de la décision de résiliation et capitalisation de ces intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la S.A. THERMOTIQUE et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.A. THERMOTIQUE était liée à la ville de Nîmes par un contrat en vertu duquel elle devait fournir à celle-ci diverses prestations relatives à des contrats de chauffage de bâtiments communaux ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Montpellier de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du 6 juin 1988 par laquelle la ville de Nîmes a résilié ladite convention et, d'autre part, à ce que la ville soit condamnée à lui allouer une indemnité à raison du préjudice résultant de cette résiliation ; qu'elle fait appel du jugement qui a rejeté ces conclusions ;
Considérant qu'à l'égard du titulaire d'un contrat administratif l'acte par lequel l'administration contractante prononce la résiliation du contrat n'est pas, contrairement à ce que soutient la société appelante, détachable de celui-ci ; qu'ainsi le titulaire de ce contrat ne peut pas exercer contre une telle décision d'autre action que celle qu'il peut engager devant le juge du contrat ; qu'il suit de là que l'appel de la S.A. THERMOTIQUE n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la S.A. THERMOTIQUE est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. THERMOTIQUE, à la ville de Nîmes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 146950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/09/1994

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