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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 septembre 1994, 153742

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153742
Numéro NOR : CETATEXT000007865489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;153742 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., demeurant ... 147 à Fleury-les-Aubrais (45400) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 octobre 1993 par laquelle le jury du concours de bibliothécaire (spécialité bibliothèque) ne l'a pas déclarée admissible ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du concours externe de bibliothécaire territorial (spécialité bibliothèque) pour 1993 a fixé à 73,5, ainsi qu'il le pouvait légalement, le total des points requis pour l'admissibilité ; que Mlle X... qui n'a obtenu aux épreuves d'admissibilité de ce concours que 70 points n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aurélie X..., au président du centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 153742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/09/1994

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