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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 septembre 1994, 124879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124879
Numéro NOR : CETATEXT000007868547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;124879 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la délibération du 29 décembre 1989 du conseil municipal de Pornic, rectifiée par une délibération du 6 avril 1990, en tant que par ces délibérations, le conseil municipal a modifié le classement de sa propriété au plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par les délibérations attaquées en date du 29 décembre 1989 et du 6 avril 1990, le conseil municipal de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols modifiant notamment le classement des parcelles de la propriété "La Calypso" appartenant à Mme X... précédemment classées zone UBd, pour les classer en zone NAa, définie, conformément aux articles R. 123-21 1°/a et R. 123-18-2°-a du code de l'urbanisme comme "zone naturelle insuffisamment équipée ou non équipée destinée dans l'avenir à l'urbanisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété en cause, d'une superficie d'environ 7 ha, est desservie par des réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité, par un réseau d'assainissement et par la voirie ; qu'elle est située à proximité du centre de l'agglomération et entourée de zones déjà construites ; que dans ces conditions les auteurs de la révision du plan d'occupation de sols ont commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la propriété "La Calypso" dans la zone NAa ; que Mme X... est par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols révisé de la commune de Pornic en tant qu'il a prononcé le classsement en zone NAa de la propriété "La Calypso" et à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 février 1991 est annulé.
Article 2 : Les délibérations du conseil municipal de Pornic en date du 29 décembre 1989 et du 6 avril 1990 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune sont annulées en tant qu'elles classent des parcelles de la propriété "La Calypso" en zone NAa.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Pornic et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 124879
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/09/1994

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