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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 septembre 1994, 128164

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128164
Numéro NOR : CETATEXT000007870697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;128164 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bahri X... demeurant Hôtel de la Porte ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 30 mai 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que le requérant invoque le moyen tiré de l'absence de notification régulière de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour contester la tardiveté qui lui a été opposée par la commission des recours des réfugiés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enveloppe d'expédition et de l'avis de réception de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, joints en annexe au mémoire en défense du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" figurant sur l'enveloppe n'est pas datée et que l'avis de réception ne comporte ni la mention de la date de première présentation, ni le timbre à date du bureau de destination ; qu'il n'existe donc pas de certitude sur la date de la présentation, ni sur la présentation elle-même, du pli recommandé par lequel le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a notifié sa décision du 13 décembre 1989 ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 30 mai 1991 est annulée.
Article 2 : La requête est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bahri X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 128164
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/09/1994

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