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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 septembre 1994, 131353

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131353
Numéro NOR : CETATEXT000007852062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;131353 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hulya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 6 septembre 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
................................................................. ....................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... ne s'est pas bornée à se prévaloir des risques de persécution encourus par son mari, au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial mais a invoqué des risques personnels de persécutions liés notamment à son activité de distribution de tracts et brochures ; que, dans ces conditions, en se contentant, pour rejeter la demande présentée par Mme X... de se référer, à sa décision du même jour rejetant le recours de son mari, au motif que la requérante n'alléguait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari faisait état, la commission de recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est annulée.
Article 2 : La requête est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hulya X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 131353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/09/1994

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