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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 septembre 1994, 131628

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131628
Numéro NOR : CETATEXT000007854088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;131628 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., expert, demeurant en cette qualité à l'hôpital P. Wertheimer, ... B.P. Lyon-Mouchot à Lyon (69394) cedex 03 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner une partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 août 1991 à lui verser la somme de 2 000 F correspondant au montant des frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par son jugement en date du 7 août 1991, le tribunal administratif de Marseille a omis de se prononcer sur la charge des frais d'honoraires de l'expertise ordonnée par son précédent jugement du 15 janvier 1991 ; que son jugement encourt, sur ce point, l'annulation ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le paiement de la somme de 2 000 F à laquelle l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 22 mai 1991 a liquidé et taxé les frais et honoraires dus à M. X..., expert désigné par une ordonnance du président du même tribunal en date du 15 janvier 1991 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 août 1991 est annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur la charge des frais et honoraires de l'expertise ordonnée par son précédent jugement du 15 janvier 1991.
Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône paiera à M. X..., expert, la somme de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville et au département des Bouches-du-Rhône.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 131628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marchand
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/09/1994

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