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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 septembre 1994, 137076

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137076
Numéro NOR : CETATEXT000007856206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;137076 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992, présentée par M. Lucien X..., demeurant Mas de Boschet Vieux à Beaucaire (30300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard du 23 août 1988 et du 7 juin 1989 en tant qu'elles lui refusent la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt contracté en 1973 et du 7 juin 1989 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 mars 1992, ensemble les décisions du préfet du Gard en date du 23 août 1988 et du 7 juin 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 137076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/09/1994

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