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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 septembre 1994, 139635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139635
Numéro NOR : CETATEXT000007856824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;139635 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... (998) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 juin 1992 en tant que ce décret nomme Mme X... comme conseiller à la cour d'appel de Nouméa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que par une décision du 19 janvier 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision en date du 30 mars 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a écarté la candidature de M. Y... au poste de conseiller à la cour d'appel de Nouméa auquel il a été pourvu par le décret attaqué ; qu'il résulte du dossier que la nomination attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, la candidature de M. Y... à ce poste ayant été illégalement écartée ; qu'en conséquence, le choix opéré par le garde des sceaux, ministre de la justice et qui a abouti à la nomination contestée par le requérant est lui-même entaché d'une erreur de droit ; que le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation de cette nomination ;
Article 1er : Le décret susvisé du 19 juin 1992 est annulé en tant qu'il nomme Mme X... au poste de conseiller à la cour d'appelde Nouméa.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à Mme X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 139635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/09/1994

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