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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 septembre 1994, 155714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155714
Numéro NOR : CETATEXT000007865566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;155714 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pascal X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 24 janvier 1994, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1993 par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de renouvellement de séjour au centre des télécommunications par satellite de Mayotte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 94-441 du 1er juin 1994, notamment ses articles 25 et 27 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de M. X..., à la date à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, soit antérieurement à la date à laquelle le décret susvisé du 1er juin 1994 ayant pour effet d'instituer un tribunal administratif à Mamoudzou est, en vertu de son article 27, entré en vigueur, dirigées contre la décision du directeur régional de France Télécom à la Réunion du 25 août 1993 refusant de renouveler son séjour à Mayotte, n'entraient pas dans le contentieux local de la compétence du conseil du contentieux administratif de Mayotte alors existant ; qu'elles relevaient en revanche de la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif ; que si, en raison de l'affectation de l'intéressé à Mayotte, l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donnait compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige, l'article R.46 conduisait à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans lequel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; que dès lors le Conseil d'Etat n'était pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions susmentionnées, qui lui ont été transmises à tort par ledit tribunal administratif, par ordonnance en date du 26 janvier 1994 du conseiller délégué de ce tribunal ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret précité du 1er juin 1994 : "Les requêtes relevant de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou (...) et qui ont été introduites devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent de la compétence respective de ces juridictions" ; qu'ainsi les conclusions de M. X... sont demeurées de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au président du tribunal administratif de Saint-Denis de laRéunion, à France-Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56, R46
Décret 94-441 1994-06-01 art. 27, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 155714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/09/1994

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