Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 septembre 1994, 144034

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144034
Numéro NOR : CETATEXT000007837492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-19;144034 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1993, la requête présentée par M. Lionel PAILLARDIN, demeurant à Montjay (05150) ; M. PAILLARDIN demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour au vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 9 avril 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes a retiré un emploi d'instituteur de l'école à classe unique de Montjay ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 30 mai 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes retirant un emploi d'instituteur de l'école à classe unique de Montjay à compter de la rentrée scolaire 1991/1992 ; que, dès lors, la requête de M. PAILLARDIN tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte au vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. PAILLARDIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel PAILLARDIN et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 septembre 1994, n° 144034
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/09/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.