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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 septembre 1994, 146131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146131
Numéro NOR : CETATEXT000007837665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-19;146131 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1993, présentée par M. Candide X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1992 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Candide X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 septembre 1994, n° 146131
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/09/1994

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