Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 septembre 1994, 149045

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149045
Numéro NOR : CETATEXT000007863357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-19;149045 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1993, présentée par M. Philippe X..., demeurant à La Jardinière de la Beurrière Grez-Neuville (49220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 9 décembre 1992 par laquelle la commission régionale de Nantes l'a dispensé de ses obligations du service national actif ;
2°) rejette la demande du ministre devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de M. X... ne sont pas atteints d'incapacité au sens des dispositions précitées de l'article L. 32 ; que l'absence de l'intéressé, qui pourrait être remplacé pendant son incorporation, n'aurait pas pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 décembre 1992 de la commission régionale de Nantes lui accordant la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 septembre 1994, n° 149045
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/09/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.