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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 124652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124652
Numéro NOR : CETATEXT000007868529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-26;124652 ?

Analyses :

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE VAILHAUQUES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 21 mars 1988 de son maire leur refusant l'autorisation d'enclore dans leur propriété une parcelle de 102 m2 constituant, pour partie, l'assiette d'un chemin rural communal ;
2°) de rejeter la demande des époux X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et notamment les articles 61 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 538 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE VAILHAUQUES,
- les conclusions de M. Frataci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de la COMMUNE DE VAILHAUQUES a refusé, par une décision en date du 21 mars 1988, aux époux X... le droit de clôturer la parcelle sise au droit de leur maison d'habitation, qui comprenait un chemin goudronné au motif que "du fait de la prescription trentenaire... la parcelle servant de chemin doit rentrer dans le domaine privé communal" ;
Considérant que les époux X... soutiennent qu'ils ont acquis le terrain en litige le 25 avril 1984 et produisent un acte de propriété ; que l'examen de cette question de propriété soulève une difficulté sérieuse dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur l'appel interjeté par la COMMUNE DE VAILHAUQUES contre le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 21 mars 1988 de son maire, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété du terrain en cause ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE VAILHAUQUES tendant à l'annulation du jugement en date du 31 janvier 1991 du tribunal administratif de Montpellier, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la propriété du chemin goudronné sis au droit de la maison des époux Kjellberg. La COMMUNE DE VAILHAUQUES devra justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir la juridiction compétente ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAILHAUQUES, aux époux X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1994, n° 124652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Frataci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 26/09/1994

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