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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 126987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126987
Numéro NOR : CETATEXT000007872685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-26;126987 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la décision de son maire en date du 28 février 1990 acceptant l'offre de l'entreprise Monchel pour l'installation d'une signalisation tricolore au carrefour CD 549 et 917 et le marché négocié passé avec cette entreprise le ler mars 1990 ;
2°) rejette le déféré du préfet du Nord devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 308 du code des marchés publics : "La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire connaître son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions prévues par l'article 38, d'un avis d'information..." ; qu'il résulte de l'article 38 du même code que l'avis d'appel public de candidatures ou de consultation collective doit faire l'objet d'une insertion dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que le marché, conclu le 1er mars 1990, entre la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ et l'entreprise Monchel pour l'installation d'une signalisation tricolore au carrefour des CD 549 et 917, n'a pas été précédé des formalités de publicité prévues par les dispositions précitées ; que cette omission entache d'illégalité le marché ainsi conclu ; que la circonstance que le marché ait été préparé et négocié par la direction départementale de l'équipement du Nord ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours visant à en apprécier sa légalité ; que, par suite, la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé le marché conclu le 1er mars 1990 avec l'entreprise Monchel ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ, au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des marchés publics 308, 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1994, n° 126987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 26/09/1994

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