Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 septembre 1994, 138887

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138887
Numéro NOR : CETATEXT000007856779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-26;138887 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 26 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. Jacques X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 avril 1992, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 3 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 13 février et 3 avril 1989 du préfet du Vaucluse lui refusant la remise partielle de prêts en application de l'article 44 du 30 décembre 1986 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Jacques X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les prêts à court terme obtenus par M. X..., rapatrié, les 25 novembre 1980 et 27 janvier 1981, ont servi à financer des dépenses de gestion courante et n'avaient pas le caractère de prêts complémentaires au prêt de réinstallation qu'il avait obtenu antérieurement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Vaucluse des 13 février et 14 mai 1989 qui étaient suffisamment motivées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1994, n° 138887
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/09/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.