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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1994, 102168

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102168
Numéro NOR : CETATEXT000007861915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-28;102168 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision des 19 et 20 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier concernant les opérations de remembrement de Bizeneuille et Verneix ;
2) de rectifier pour erreur matérielle ledit jugement ;
3) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
Considérant que si le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mentionne dans son quatrième considérant "qu'il ressort des propres écritures de l'administration que, pour le domaine de Bédun, le déficit des attributions en nature de terre a été compensé par un excédent en nature de pré", alors que la fiche de répartition relative à ce domaine fait apparaître un excédent en nature de terre et un déficit en nature de pré, cette erreur de plume est sans influence sur la solution du litige ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au moment de la décision litigieuse : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés... Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait des apports de terrains en nature de pré qui avaient en productivité réelle une valeur égale à 152 538 points alors que les attributions qu'il a reçues dans la même nature de culture étaient estimées à 133 800 points seulement ;

Considérant que si, par une décision en date du 14 octobre 1976, la commission départementale de réorganisation foncière de l'Allier a fait usage de la faculté de dérogation prévue à l'article 21 précité du code rural en prévoyant une tolérance de 15 % à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture, le MINITRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET qui, n'a pas donné suite à la demande de renseignement qui lui a été adressée sur ce point le 14 janvier 1992, n'établit pas que la décision susmentionnée de la commission départementale a été publiée ; qu'ainsi cette décision n'est pas opposable aux personnes concernées par les opérations de remembrement ; que dès lors le ministre, qui ne conteste pas que l'équivalence entre les apports et les attributions de M. X... dans la catégorie de culture "pré" n'est pas assurée au regard de la règle d'équivalence par nature de culture telle qu'elle s'applique en l'absence de décision dérogatoire, n'est pas fondé à se prévaloir d'une telle dérogation prise par la commission départementale pour soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les opérations de remembrement relatives aux propriétés de M. X... méconnaissaient les dispositions de l'article 21 du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1994, n° 102168
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jactel
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/09/1994

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