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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1994, 132361

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132361
Numéro NOR : CETATEXT000007854115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-28;132361 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du sous-préfet de Reims du 18 août 1989 ordonnant la fermeture pour une durée d'un mois du débit de boissons à l'enseigne "Le 421" ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;
Considérant que l'arrêté en date du 18 août 1989, par lequel le sous-préfet de Reims a prononcé la fermeture du bar à l'enseigne "Le 421", exploité par M. X..., pour une durée d'un mois, est motivé par la circonstance que le conducteur d'un véhicule automobile responsable d'un accident mortel a déclaré à la police avoir consommé des boissons alcoolisées, en compagnie de deux autres personnes, dans ledit établissement, peu de temps avant cet accident, et avoir été en état d'ébriété, ces faits ayant "très gravement troublé l'ordre et la sécurité publics" ;
Considérant que le témoignage sur lequel s'est fondé le préfet est contredit par d'autres témoignages ; qu'il n'est pas établi que les clients incriminés étaient en état apparent d'ébriété et qu'ils ont consommé dans le bar ; qu'aucune pièce du dossier n'établit l'heure de fermeture de l'établissement, celle-ci se situant à 0 h 30 selon certains témoignages alors que l'accident s'est produit à 1 h 55, ce qui ne permet pas de tenir pour établi que l'état d'ébriété dans lequel se trouvaient les auteurs de l'accident soit imputable à la consommation de boissons alcoolisées dans cet établissement ; que l'administration n'ayant pas apporté la preuve des faits qui lui incombe, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du souspréfet de Reims en date du 18 août 1989 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des débits de boissons L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1994, n° 132361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jactel
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/09/1994

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