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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 septembre 1994, 142250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142250
Numéro NOR : CETATEXT000007837274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-28;142250 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est situé ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 du décret n° 92.911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90.770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et aux professeurs des écoles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié ;
Vu le décret n° 92.911 du 2 septembre 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'institution, pour chaque membre élu représentant le personnel à la commission administrative paritaire, de plusieurs suppléants n'est contraire ni à la loi susvisée du 13 juillet 1983 ni à celle du 11 janvier 1984 constituant les titres I et II du statut général des fonctionnaires ni à aucun autre texte de valeur supérieure aux dispositions attaquées ; que les suppléants des titulaires représentant le personnel à la commission administrative paritaire n'ont pour fonction que de siéger en cas d'empêchement du titulaire ; que, par suite, le décret attaqué pouvait légalement limiter à un seul le nombre des suppléants admis à siéger en même temps que le titulaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 92-911 1992-09-02 décision attaquée confirmation
Loi 83-634 1983-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1994, n° 142250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/09/1994

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