Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est situé ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 du décret n° 92.911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90.770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et aux professeurs des écoles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié ;
Vu le décret n° 92.911 du 2 septembre 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'institution, pour chaque membre élu représentant le personnel à la commission administrative paritaire, de plusieurs suppléants n'est contraire ni à la loi susvisée du 13 juillet 1983 ni à celle du 11 janvier 1984 constituant les titres I et II du statut général des fonctionnaires ni à aucun autre texte de valeur supérieure aux dispositions attaquées ; que les suppléants des titulaires représentant le personnel à la commission administrative paritaire n'ont pour fonction que de siéger en cas d'empêchement du titulaire ; que, par suite, le décret attaqué pouvait légalement limiter à un seul le nombre des suppléants admis à siéger en même temps que le titulaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
