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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 septembre 1994, 84142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84142
Numéro NOR : CETATEXT000007844099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-28;84142 ?

Analyses :

ARTS ET LETTRES - CINEMA.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1986 et 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. Y... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques sa décision implicite rejetant la demande de M. Y... en date du 22 mai 1984 tendant au retrait de la décision du directeur du centre national de la cinématographie estimant que la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation du film "les filles de Grenoble" reconnue par le producteur de ce film à M. Y... ne figure pas au nombre des créances privilégiées prévues par les articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment les articles 63 et 68 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, de Me Choucroy, avocat de M. Paul Y... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société des auteurs et compositeurs dramatiques,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur le litige opposant M. Y... et le syndicat national des agents littéraires et artistiques au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et au centre national de la cinématographie ; qu'ainsi, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est estimé compétent pour statuer sur la demande de M. X... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de M. Y... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... et par le syndicat national des agents littéraires et artistiques devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au syndicat national des agents littéraires et artistiques, à la sociétédes auteurs et compositeurs dramatiques et au ministre de la culture et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1994, n° 84142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/09/1994

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