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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 123238

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123238
Numéro NOR : CETATEXT000007868493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-30;123238 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION - Unité économique - Existence - Commerces situés dans la même zone commerciale sous la même enseigne.

14-02-01-05-01-01 Constitue une unité économique pour l'application de la loi du 27 décembre 1973 un ensemble formé d'une surface de vente de vêtements dénommée "Vêtimarché", d'un magasin "Bricomarché" et d'une station de distribution de carburant et de lavage de véhicules automobiles arborant la même enseigne : ces sociétés, quoiqu'indépendantes les unes des autres, adhèrent au même contrat de franchise du groupe Intermarché qui implique une unité dans la conception générale des commerces adhérents et certaines conditions communes d'exploitation, alors même que ces trois commerces effectuent une part importante de leurs achats hors du groupe Intermarché. Obligation dès lors d'obtenir l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial avant l'octroi du permis de construire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1991 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant Intermarché, rue Paul Bourret à Tain l'Hermitage (26600) et pour la commune de Saint-Jean de Muzols (Ardèche), régulièrement représentée par son maire ; M. X... et la commune de Saint-Jean de Muzols demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ardèche, annulé l'arrêté en date du 11 septembre 1989 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean de Muzols a accordé à M. X... un permis de construire en vue de la transformation d'un local existant en surface de vente de vêtements à l'enseigne "Vêtimarché" ;
2°) d'annuler ledit jugement ;
3°) de rejeter le déféré du préfet de l'Ardèche ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et de la commune de Saint-Jean de Muzols,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, sont soumis à autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial préalablement à l'octroi du permis de construire les projets de constructions nouvelles ou de transformation de bâtiments existants entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à des seuils variant en fonction de la population de la commune ; que cette procédure est applicable à tout projet de création d'un centre commercial constitué par la réunion de magasins distincts, même si la surface de chacun des magasins n'excède pas les seuils fixés par la loi, dès lors que le centre doit constituer une unité par sa conception générale ou en raison de conditions communes d'exploitation ;
Considérant que la surface de vente de vêtements dénommée "Vêtimarché" projetée est située dans la même zone commerciale et dans un bâtiment très voisin du "Bricomarché" et de la station de distribution de carburant et de lavage de véhicules automobiles arborant la même enseigne ; que les aménagements destinés à séparer les accès à ces différentes surfaces et leurs parcs de stationnement ont été réalisés postérieurement au permis de construire du "Vêtimarché" et sont sans incidence sur sa légalité ; que si les trois commerces sont exploités par des sociétés indépendantes qui effectuent une part importante de leurs achats hors du groupe Intermarché, ces sociétés adhèrent au contrat de franchise de ce groupe animé par la société ITM Entreprises ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce contrat implique une unité dans la conception générale des commerces adhérents et certaines conditions communes d'exploitation ; qu'il résulte de ce qui précède que le Vêtimarché et les deux autres surfaces de vente constituaient une unité économique pour l'application de la disposition législative précitée ; que l'autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial était, par suite, nécessaire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 septembre 1989 du maire de Saint-Jean de Muzols accordant le permis de construire pour la surface de vente dite "Vêtimarché" sans qu'il fût justifié de ladite autorisation ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... et de la commune de Saint-Jean de Muzols est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Saint-Jean de Muzols, au préfet de l'Ardèche et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

Références :

Arrêté 1989-09-11
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1994, n° 123238
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Kessler
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/09/1994

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