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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 100045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100045
Numéro NOR : CETATEXT000007867910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-03;100045 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé quatre mois par le directeur du service régional de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sur sa demande formée le 14 novembre 1985 et tendant à ce que lui soit versée l'allocation pour perte involontaire d'emploi ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
Considérant que Mme X... a été employée comme agent de cuisine au lycée agricole de Rennes le Rheu ; que par un courrier en date du 14 novembre 1985 elle a sollicité, auprès du service régional du ministère de l'agriculture, le bénéfice de l'indemnité pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, suite à la cessation de ses fonctions ; que le tribunal administratif, saisi par l'intéressée d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette administration, a estimé que ce litige relevait de la seule compétence du juge judiciaire au motif que Mme X... se trouvait, vis-à-vis de son employeur, dans la situation d'un salarié de droit privé, son emploi ne la faisant pas participer directement à l'exécution du service public et le contrat passé avec le lycée agricole ne comportant aucune clause exorbitante du droit privé ;
Considérant qu'aucune des pièces produites par Mme X... en appel ne contient d'élément de preuve de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter l'ensemble des moyens présentés par Mme X... à l'appui de ses conclusions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code du travail L351-16
Loi 82-939 1982-11-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1994, n° 100045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/10/1994

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