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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 octobre 1994, 109692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109692
Numéro NOR : CETATEXT000007869991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-03;109692 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. d'X..., d'une part la décision du 10 mai 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin informait M. d'X... de ce que sa candidature n'était pas retenue pour le poste d'instituteur maître formateur mention arts plastiques, d'autre part l'arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 20 août 1988 portant nomination de Mme C... à ce poste ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. d'X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. D...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du recours :
Considérant que par décret en date du 7 octobre 1988 publié au Journal Officiel de la République française du 9 octobre 1988, M. René A..., Administrateur civil, a reçu délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles F..., directeur des affaires générales internationales et de la coopération, de M. Eugène Z..., chef de service, de M. Jean-Louis Y..., sous-directeur et de M. Georges E..., administrateur civil ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été empêchés de signer le recours présenté au nom de l'Etat ; qu'ainsi celui-ci, signé par M. A..., est recevable ;
Au fond :
Considérant qu'en première instance M. d'X... s'est borné à demander l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire des instituteurs du Bas-Rhin en date du 28 avril 1988, lequel ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que le tribunal administratif en annulant la décision du 10 mai 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Strasbourg a fait connaître à l'intéressé que sa candidature à un emploi d'instituteur maître formateur n'avait pas été retenue et l'arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 20 août 1988, portant nomination de Mme B..., a excédé ses pouvoirs ; qu'il suit de là que son jugement doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. d'X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre d'X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1994, n° 109692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/10/1994

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