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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 octobre 1994, 126351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126351
Numéro NOR : CETATEXT000007843225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-03;126351 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1990 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 3 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Vesoul refusant à l'Association Haut-saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.H.S.S.E.A.) l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, de son emploi de chef du service éducatif, et accordé ladite autorisation à ladite association ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de l'association Haut-Saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.H.S.S.E.A.),
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les délégués syndicaux, les candidats aux fonctions de délégué du personnel, et les membres du comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ait été liée à l'exercice de ses mandats représentatifs ;
Considérant, en second lieu, que la circonstance que M. X... a été l'objet d'une sanction pénale pour les faits ayant justifié la demande d'autorisation de licenciement ne saurait faire obstacle à ce que cette autorisation soit accordée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à l'Association Hautsaônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L412-18, L425-1, L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1994, n° 126351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/10/1994

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