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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 149314

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149314
Numéro NOR : CETATEXT000007856272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-03;149314 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Z..., demeurant ... et par M. Robert X..., demeurant ... ; MM. Z... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 février 1993 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de déclarer démissionnaire d'office, en application de l'article L. 236 du code électoral, M. Philippe Y..., maire de la commune de Ranguevaux (Moselle) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 alinéa 1 du code électoral : "Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ; qu'aux termes de l'article L. 231 du même code : " ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
... 8° les membres du cabinet ... du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs adjoints, chefs de services et chefs de bureau ... de conseil régional ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Philippe Y..., maire de Ranguevaux (Moselle) exerce depuis 1991 dans les services du conseil régional de Lorraine les fonctions de "chargé d'études, responsable du suivi des affaires administratives et financières de la mission économique et du suivi administratif des bureaux du conseil régional à l'étranger" ; que de telles fonctions qui ne comportent notamment aucune responsabilité d'encadrement, ne peuvent être regardées comme étant de la nature de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 231-8° du code électoral, nonobstant la circonstance qu'elles ont été qualifiées de fonctions de "directeur administratif" dans une plaquette d'information émanant du conseil régional de Lorraine ; que, dès lors, MM. Z... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes tendant à ce que M. Y... soit déclaré démissionnaire ;
Article 1er : La requête de MM. Z... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... et X..., à M. Philippe Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code électoral L236


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1994, n° 149314
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/10/1994

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