Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 octobre 1994, 80469

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80469
Numéro NOR : CETATEXT000007870598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-03;80469 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande d'intégration dans le corps des instituteurs en date du 3 juillet 1982 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977 relative aux personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés ;
Vu le décret n° 78-442 du 24 mars 1978 relatif à l'intégration des personnels enseignants des établissements pour enfants et adolescents handicapés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977 susvisée : "Les éducateurs scolaires et les maîtres, chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle dans les établissements, ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés mentionnés à l'article 5-I (2°) de la loi n° 75536 du 30 juin 1975 créés ou entretenus par des personnes morales de droit public autres que l'Etat ou par des groupements ou organismes à but non lucratif, pourront être nommés puis titularisés dans des corps de personnels enseignants ..... du ministère de l'éducation nationale" ;
Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande présentée devant lui par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande d'intégration dans le corps des instituteurs spécialisés du Puy de Dôme en date du 3 juillet 1982, le tribunal administratif de Clermont Ferrand s'est fondé sur le motif que la requérante, à la date de sa candidature, n'était pas chargée à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1977 précitée et qu'elle n'était ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'intégration lui aurait été refusée ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de rejeter le moyen fondé sur ces dispositions ;
Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par la requérante de l'illégalité d'une circulaire est inopérant dès lors que le ministre était tenu de rejeter sa demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 77-1458 1977-12-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1994, n° 80469
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/10/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.