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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1994, 102012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102012
Numéro NOR : CETATEXT000007867837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-05;102012 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire en opposition, enregistrés le 16 septembre 1988 et le 16 janvier 1989, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue la décision du 10 juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, d'une part, l'arrêté du maire de Sèvres du 24 janvier 1986 lui infligeant la sanction de l'abaissement d'échelon, et d'autre part, la décision du même jour par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 23 décembre 1985 le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles ;
2°) de rejeter la requête de la commune de Sèvres présentée devant le Conseil d'Etat ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions, ainsi que les décisions du maire de Sèvres refusant sa titularisation dans le grade de maître-ouvrier professionnel, le reclassant dans le grade d'ouvrier professionnel de deuxième catégorie et prononçant sa mutation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la ville de Sèvres,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête de M. X... en tant qu'elle déclare faire opposition à la décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, en date du 10 juin 1988 :
Sur la légalité de l'arrêté du 24 janvier 1986 par lequel le maire de Sèvres a infligé à M. X... un abaissement d'échelon :
Considérant, en premier lieu, que le blâme infligé le 2 mai 1984 par le maire de Sèvres à M. X... était motivé par le comportement général d'indiscipline de l'intéressé à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ainsi que par un incident qui l'avait opposé, le 2 avril 1984, à l'ingénieur des bâtiments de la ville ; que l'arrêté précité du 24 janvier 1986 est fondé, d'une part, sur une absence non justifiée le 21 août 1985 et, d'autre part, sur la poursuite du comportement d'indiscipline de M. X... manifestée par des agissements postérieurs à ceux qui avaient été retenus pour fonder le blâme prononcé en 1984 ; que, dans ces conditions, en prenant l'arrêté du 24 janvier 1986, le maire de Sèvres n'a pas infligé à M. X... une seconde sanction disciplinaire à raison des mêmes faits ;
Considérant, en second lieu, que le maire de Sèvres n'a pas fondé cet arrêté sur l'insuffisance professionnelle reprochée à M. X..., dont il a d'ailleurs tiré les conséquences en refusant, par une autre décision, de titulariser l'intéressé dans le grade de maître-ouvrier ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que, malgré les mises en garde qui lui ont été adressées par l'autorité municipale, M. X... a continué à faire preuve d'indiscipline à l'égard des ordres donnés par ses supérieurs hiérarchiques et de mauvaise volonté dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés ; que M. X... se borne à affirmer avoir prévenu en temps utile le responsable de son atelier de son absence du 21 août 1985 sans apporter d'élément de nature à corroborer cette affirmation, qui est contredite par les déclarations précises de ce responsable ; qu'ainsi le maire ne s'est pas fondé, pour prendre la décision attaquée, sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant, enfin, que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en infligeant à M. X..., à raison de ces faits, la sanction de l'abaissement d'échelon, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 24 janvier 1986, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les motifs tirés de ceque M. X... aurait été frappé de deux sanctions pour les mêmes faits, de ce que le maire se serait fondé sur l'insuffisance professionnelle de M. X... et de ce que certains des faits reprochés n'étaient ni établis ni de nature à justifier la sanction disciplinaire ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige d'examiner les autres moyens présentés par M. X... tant dans sa demande au tribunal administratif que dans sa requête en opposition ;

Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que la sanction qui lui a été infligée le 24 janvier 1986 aurait été en fait motivée par sa qualité de militant syndical, le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ;
Considérant, d'autre part, qu'à l'encontre de la sanction prononcée par l'arrêté du 24 janvier 1986, M. X... ne peut utilement se prévaloir de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que la commune de Sèvres est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Sèvres du 24 janvier 1986 portant abaissement d'échelon de M. X... ;
Sur les conclusions relatives à la mise en disponibilité de M. X... pour convenances personnelles :
Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires produits par M. X... devant le tribunal administratif de Paris que celui-ci contestait la légalité non seulement de l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le maire de Sèvres l'avait placé, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, mais aussi du refus opposé par le maire à la demande gracieuse de retrait dudit arrêté ; qu'ainsi le tribunal administratif de Paris s'est estimé à bon droit saisi de conclusions contre ce refus ;
Considérant que par l'arrêté, en date du 23 décembre 1985, le maire de Sèvres a fait droit à la demande du 19 décembre 1985 de M. X... tendant à être placé, à compter de la date d'expiration de ses congés, en position de disponibilité pour convenances personnelles ; que, par lettre du 31 décembre 1985, M. X... a déclaré retirer ladite demande ; qu'à la suite de la notification de l'arrêté du 23 décembre 1985 le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 29 janvier 1986, M. X... a, par recours gracieux en date du 10 janvier 1986, demandé au maire de Sèvres de retirer ledit arrêté ; que le maire a rejeté ce recours par décision du 24 janvier 1986 ;
Sur la légalité de l'arrêté du 23 décembre 1985 :
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. X... ait retiré sa demande de mise en disponibilité avant même que l'arrêté du 23 décembre 1985 lui ait été notifié et avant la date d'effet de sa mise en disponibilité est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, laquelle doit être appréciée à la date où celui-ci est intervenu ;
Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient que, lorsqu'il a présenté sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, il aurait été hors d'état d'apprécier la portée de sa demande en raison de son état de santé, il n'apporte à l'appui de cesallégations aucune pièce, notamment d'ordre médical, susceptible d'en établir la réalité ;
Considérant, enfin, que la circonstance que M. X... ait visé, dans sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 73 de ladite loi pour l'application des dispositions de l'article 72 susmentionné n'était pas encore intervenu, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 23 décembre 1985 n'était pas entaché d'illégalité ;
Sur la légalité de la décision du 24 janvier 1986 refusant de retirer l'arrêté du 23 décembre 1985 :
Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, auxquelles il n'est dérogé par aucune disposition applicable en l'espèce, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter ou la remplacer par une autre décision qu'à la condition que la première décision soit illégale, si ce n'est, lorsque le retrait est sollicité par la voie d'un recours gracieux et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, pour lui substituer une décision plus favorable à l'auteur de ce recours ; que, toutefois, l'auteur de la décision n'est, en pareil cas, pas tenu de prononcer le retrait sollicité ;
Considérant, d'une part, que s'il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'à la date à laquelle le maire de Sèvres a été saisi de la demande de M. X... tendant au retrait de l'arrêté du 23 décembre 1985, la commune avait déjà procédé au recrutement, en vue du remplacement de M. X..., d'un autre agent aux droits duquel le retrait sollicité aurait été susceptible de porter atteinte et si, dans ces conditions, ce retrait était légalement possible, le maire n'était, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pas tenu d'y procéder ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la décision prise par le maire de Sèvres pour rejeter le recours gracieux présenté par M. X... ne repose ni sur des faits matériellement inexacts ni sur une erreur de droit et n'est entachée ni d'une erreur manifeste d'appréciation ni d'un détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Sèvres est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus de son maire du 24 janvier 1986 de faire droit à la demande de retrait de l'arrêté du 23 décembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit précédemment qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du 10 juin 1988 par laquelle il a annulé le jugement du 23 janvier 1987 en tant que ledit jugement avait annulé d'une part l'arrêté du 24 janvier 1986 infligeant à M. X... la sanction de l'abaissement d'échelon et d'autre part la décision du même jour par laquelle le maire avait refusé de retirer son arrêté du 23 décembre 1985 ayant placé M. X... en disponibilité pour convenances personnelles ;
Sur les autres conclusions de la requête de M. X... :

Considérant que par un jugement du 23 janvier 1987 dont il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 24 mars 1987, le tribunal administratif de Paris arejeté des demandes de M. X... qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions des 10 septembre et 21 septembre 1985 par lesquelles le maire de Sèvres avait, d'une part, refusé de le titulariser dans le grade de maître-ouvrier, et l'avait, d'autre part, affecté au service de la piscine municipale ; que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1988, dans la mesure où elle comporte des conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre les deux décisions susmentionnées du maire, a été présentée après l'expiration du délai d'appel contre le jugement susmentionné du 23 janvier 1987 et doit donc être rejetée comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la ville de Sèvres et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 72, art. 73
Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1994, n° 102012
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1994

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