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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 115404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115404
Numéro NOR : CETATEXT000007846351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-05;115404 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1990 et 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... à La-Souterraine (23300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 28 septembre 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifié du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision rejetant sa demande tendant à son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.FOURGEAUD,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les conditions suivantes ( ...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 :"Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur technique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 28 modifié de la même loi, il est institué une commission nationale qui "constate, par décision, que les conditions posées aux articles 26 et 27 sont remplies. Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ; qu'il résulte de ces dispositions que les géomètres-topographes peuvent bénéficier de la dérogation qu'institue cet article à la condition, notamment, de justifier de cinq années au moins d'exercice de leur profession en qualité soit de chef de mission ou de principal en titre soit en qualité de dirigeant de société ou de directeur technique ;
Considérant, d'une part, que si M. X... a été employé par le cabinet de géomètres experts Parker de 1955 à 1985, il ressort des pièces versées au dossier et notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 février 1994, qui a infirmé le jugement, en date du 27 octobre 1992, par lequel le conseil de prud'hommes de Guéret lui avait reconnu le titre de chef de mission ou de principal "au moins depuis 1977", qu'il n'a pas, au cours de cette période, exercé en qualité de chef de mission ou de principal en titre ; que, par suite, la commission nationale a pu légalement estimer que ladite période ne pouvait être prise en compte pour l'appréciation de sa situation au regard de la condition mentionnée ci-dessus ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes du 3° de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 que, pour l'appréciation de la situation des intéressés au regard de ladite condition, les activités exercées en qualité d'entrepreneur individuel ne peuvent, en tout état de cause, légalement être prises en compte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale instituée par l'article 28 précité de la loi du 7 mai 1946, du 28 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 46-942 1946-05-07 art. 3, art. 26, art. 28
Loi 87-988 1987-12-15 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1994, n° 115404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/10/1994

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