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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 136792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136792
Numéro NOR : CETATEXT000007837032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-05;136792 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... à Saint-Lô (50000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle le préfet de la Manche a accordé à son fermier, M. Y..., une indemnité de cessation d'activité laitière et de la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche confirmant cette attribution et l'informant de l'annulation de la quantité de référence laitière correspondant à l'exploitation louée à M. Y... ;
2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif a rejeté comme non recevable faute d'intérêt la demande de Monsieur Jacky X... ; que celui-ci, ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que sa requête ne peut, dès lors, être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1994, n° 136792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/10/1994

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