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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 octobre 1994, 119218

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119218
Numéro NOR : CETATEXT000007848505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-10;119218 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 août 1990 et 12 décembre 1990, présentés pour M. Thierry E..., demeurant ..., l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN, dont le siège est ..., M. Rémy J..., demeurant 4, résidence de la Theullerie à Ris-Orangis (91130), M. Bernard I..., demeurant ..., M. André A..., demeurant 71, Pavillon Théodoric, Résidence Les Goths à Equeurdreville (50120), M. Patrick L..., demeurant ..., M. Michel G..., demeurant ... à Saint-Jean de Boisséa (44640), M. Georges D..., demeurant ..., M. Gérard Y..., demeurant Amazonite G, Chemin non Paradis à Toulon (83200) M. Joseph H..., demeurant ..., M. Christian O..., demeurant ..., M. Manuel M..., demeurant ..., M. Michel P..., demeurant ... de la Côte d'Or à Arcueil (94000), M. Luc Z..., demeurant ..., M. Philippe N..., demeurant ..., M. Georges Q..., demeurant ..., M. Dominique K..., demeurant ... à l'Isle d'Espagnac (16340), M. Bruno F..., demeurant 2, bis, rue Francis de Pressencé à Puteaux (92800), M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., M. Daniel B..., demeurant Hameau du Saut-du-Loup, Le Breuil à Garencières (78890) et M. Gilles C..., demeurant ... ; M. E... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquellele ministre de la défense a rejeté leur candidature au concours interne organisé pour le recrutement d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrication au titre de la session de mars 1986 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié par le décret n° 85-462 du 24 avril 1985 ;
Vu le décret n° 81-916 du 10 octobre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Thierry E... et autres,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN :
Considérant que l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 76-313 du 7 avril 1976, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 24 avril 1985, pour le recrutement des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications, "un second concours est ouvert aux agents fonctionnaires ou contractuels en fonctions au ministère de de la défense, justifiant de cinq ans de services au 1er janvier de l'année du concours. Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté, les services accomplis par les candidats successivement dans plusieurs situations réglementaires sont totalisés et pris en compte pour l'intégralité de leur durée" ;
Considérant que, pour refuser aux techniciens d'études et de fabrications requérants leur inscription sur la liste des candidats au second concours de recrutement d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrications ouvert en 1986, le ministre a exclu la durée de leur scolarité dans des écoles de formation du calcul de leur ancienneté de services ; que, toutefois, en leur qualité de stagiaires pendant leur scolarité, ces agents se trouvaient dans une situation réglementaire ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que le ministre a pris la décision attaquée, qui doit dès lors être annulée ;
Considérant qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : L'intervention de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN est admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mai 1990 et la décision du 14 mars 1986 du ministre de la défense sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Thierry E..., Rémy J..., Bernard I..., André A..., Patrick L..., Michel G..., Georges D..., Gérard Y..., Joseph H..., Christian O..., Manuel M..., Michel P..., Luc Z..., Philippe N..., Georges Q..., Dominique K..., Bruno F..., Jean-Pierre X..., Daniel B..., Gilles C..., à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Décret 76-313 1976-04-07 art. 4
Décret 85-462 1985-04-24 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1994, n° 119218
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 10/10/1994

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