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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 145173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145173
Numéro NOR : CETATEXT000007854164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-10;145173 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant Echangeur de Port-Grimaud à Grimaud (83310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Celles-surBelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 31 mars 1989 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle sur le territoire de la commune et déclarant cessible une parcelle appartenant à Mme Thérèse X... et à M. Jacques X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un arrêté du 31 mars 1989, le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une voie communale sur le territoire de la commune de Celles-sur-Belle et a déclaré cessible au profit de cette collectivité une parcelle appartenant à Mme Thérèse X... et à M. Jacques X... ; que le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres a, par une ordonnance du 20 novembre 1989 devenue définitive, prononcé le transfert de la propriété de cette parcelle et envoyé la commune en possession de celle-ci et, par un jugement du 20 juin 1991 devenu définitif, fixé le montant de l'indemnité attribuée aux propriétaires ; qu'après avoir versé cette indemnité le 29 octobre 1991, la commune a pris possession de ladite parcelle ;
Considérant que, l'arrêté préfectoral du 31 mars 1989 ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 mai 1992, M. X... a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat et de la commune de Celles-sur-Belle, sur le fondement des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, pour assurer l'exécution de ce jugement ; que, par une décision du 1er avril 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé ledit jugement ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Cellessur-Belle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1994, n° 145173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/10/1994

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