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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 octobre 1994, 147757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147757
Numéro NOR : CETATEXT000007854210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-10;147757 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours gracieux qu'il lui avait adressé contre l'arrêté en date du 8 octobre 1992 le classant à la hors échelle B 1er chevron ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... VANDERPOTTE,- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... a été nommé, par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1992, inspecteur général des affaires sociales en application de l'article 9-III du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; qu'aux termes du 1er alinéa du II de l'article 11 du décret susmentionné : "Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le précédent emploi, à la date de la nomination" et qu'aux termes du dernier alinéa du II de ce même article : "Les inspecteurs généraux nommés en application du III de l'article 9 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général" ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa nomination comme inspecteur général des affaires sociales, M. Y... était lié par contrat au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; qu'eu égard aux fonctions confiées à l'intéressé, ce contrat conférait à M. Y... la qualité d'agent public ; que, dès lors le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne pouvait légalement, par l'arrêté du 8 octobre 1992, classer M. Y... dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales en lui appliquant les dispositions précitées du dernier alinéa du II de l'article 11 du décret du 2 mai 1990 ; que, par suite, M. Y... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de revoir son classement dans ce grade en lui faisant application des dispositions du 1er alinéa du II de l'article 11 du décret du 2 mai 1990 ;
Article 1er : La décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 16 novembre 1992 par M. Y... au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre du budget.

Références :

Décret 90-393 1990-05-02 art. 9, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1994, n° 147757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 10/10/1994

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