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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 125595

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125595
Numéro NOR : CETATEXT000007854777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;125595 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, dont le siège est ... ; la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 5 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a autorisé le licenciement de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, les salariés légalement investis de cette fonction bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent de station ferrée à la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, a accepté pendant la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre 1987, 14 chèques sans provision, soit un nombre anormalement élevé par rapport à la moyenne des autres agents ; que l'un de ces chèques, d'un montant de 950 F était émis sur un compte ayant fait l'objet d'une opposition portée antérieurement à la connaissance des agents ; qu'il n'a ainsi pas respecté les consignes écrites de son employeur relatives à l'acceptation des chèques établis par la clientèle ; que ces faits revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ; qu'il suit de là que la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a autorisé le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE,à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code du travail L425-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 125595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/10/1994

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